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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOUTTIER

Sauf stipulation contraire, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-dessous :

 

1) - Toutes nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'expédition.

 

2) - Nos marchandises livrées par transporteur, même en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

 

3) - En cas de perte ou de détérioration, la réclamation doit être faite par l'acheteur auprès du transporteur.

 

4) - Toute autre réclamation devra être faite à notre siège Social dans les cinq jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

5) - Aucune marchandise ne pourra être acceptée pour retour ou échange sans convention expresse écrite.

 

6) - Les délais de livraison seront observés dans la mesure du possible. Le retard apporté à la livraison ne pourra justifier, ni annulation de commande, ni

dommages-intérêts.

 

7) - Nos factures sont payables au Siège de notre Société.

 

8) - Nos marchandises sont vendues avec la clause de réserve de transfert de propriété, elles resteront donc notre propriété jusqu'à complet paiement et jusque-là, se trouveront en dépôt chez l'acheteur à la charge et au risque de ce dernier. La présente clause doit être considérée comme de rigueur. En cas de refus par le client de restituer les marchandises livrées, la restitution pourra être obtenue par décision en référé du Président du Tribunal de Commerce d’Auch, seul compétent. La passation d’une commande par un acheteur sera réputée d’acceptation de la présente clause.

 

9) - Pour tout litige éventuel, le Tribunal de Commerce d'Auch, sera seul compétent.

 

10) - De plein droit, ces conditions générales de ventes seront applicables à tous nos clients.

 

11) - Pénalités de retard : tout règlement effectué après la date mentionnée entraînera des pénalités de retard suivant le taux légal en vigueur prévu par la loi 92.1442 du 31/12/92.

 

12) IDENTIFIANT UNIQUE POUR LES PRODUCTEURS SOUMIS A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
L’identifiant unique FR355533_19UORA, attribué par l’Ademe, atteste de l’enregistrement de notre Société au registre des producteurs de la filière Produits du tabac, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.